in Droit de la famille

Comment préparer son divorce ?

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. J’encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

Choisir la procédure de divorce

La procédure change en fonction du type de divorce envisagé par les époux, en effet les démarches sont différentes selon qu’ils envisageant un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.

  • Divorce par consentement mutuel : communément appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. En effet, cette procédure ne se déroule plus devant le juge aux affaires familiales puisque la convention de divorce qui va régir les effets de celui-ci sera rédigée par les avocats de chaque époux puis enregistrée au rang des minutes du notaire.
  • Divorces contentieux : il en existe trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l’avocat va établir avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.

Établir la liste de son patrimoine

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exigent la liquidation de la communauté des époux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d’entamer la procédure.

Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent décider soit :

• de vendre le bien immobilier en commun,

• un des époux peut racheter la part de l’autre (état liquidatif),

• conserver le bien dans la communauté (convention d’indivision).

Les époux doivent donc dresser un récapitulatif de leur patrimoine, à savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (véhicules, meubles), les parts en commun dans une société, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces démarches peuvent être longues, notamment la vente, c’est pourquoi j’encourage les époux à se mettre d’accord et à prendre contact avec un notaire.

Choisir un avocat

Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, que cela soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également être représenté par son avocat. Les avocats des deux époux vont devoir échanger pour procéder à la rédaction de la convention de divorce qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire.

Faire une demande d’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle va dépendre de la situation de chaque époux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort où se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent aussi être téléchargés sur mon site internet, onglet honoraires.

La liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous

Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au Tribunal.

Voici la liste à fournir :

– Livret de famille,

– Pièces d’identités,

– Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),

– Justificatifs de domicile,

– Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),

– Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois), – Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),

– Justificatifs de ressources pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire,

– Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire),

– Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),

– L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

 

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement

En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code Civil édicte que :

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

 

Lorsque les deux parents se séparent ou divorcent, la résidence de l’enfant est fixée d’un commun accord ou par décision du Juge aux Affaires Familiales.

 

Il existe principalement trois types de fixation de résidence de l’enfant :

 

– Classique : lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

 

– Alternée : lorsque la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, généralement une semaine sur deux

 

– Réduit : lorsque la résidence est fixée chez l’un des époux et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement réduit, par exemple, un week-end par mois.

 

Sauf en cas de résidence alternée, lorsque les époux ou le Juge décident d’accorder la garde de l’enfant à l’un des parents, il est accordé, en contrepartie, un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent.

 

Il arrive que le parent bénéficiaire n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, ce qui peut poser de nombreuses difficultés en termes d’organisation ou même financiers.

 

Toutefois, il s’agit d’un droit et non d’une obligation pour le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, ce qui est souvent mal compris par le parent qui s’est vue confier la résidence habituelle de l’enfant puisque s’il ne présente pas l’enfant, il peut être poursuivi pour non représentation d’enfant.

 

Quels sont alors les recours?

 

Les recours pour le parent gardien

 

Il est important de préciser que le droit de visite et d’hébergement ne doit pas être empêché par le parent gardien. En effet, ce dernier doit toujours veiller à sa bonne application tant qu’il n’y a pas eu de révision du jugement ou de la convention de divorce.

En cas de non-exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent bénéficiaire, il est conseillé au parent gardien de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire réviser le jugement ou la convention de divorce. Il est alors important d’apporter des preuves comme le dépôt d’une main courante à chaque fois que le parent ne s’est pas présenté ou des sms échangés avec lui.

 

Il sera alors possible de prévoir de nouvelles modalités du droit de visite et d’hébergement voire une augmentation de la pension alimentaire en faisant valoir l’absence de participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant, conséquence du non-exercice du droit.

 

En revanche, il est impossible de demander la suspension ou la suppression du droit de visite et d’hébergement s’il n’est pas respecté. La suppression n’est accordée dans des cas très rares tels qu’un mode de vie mettant en péril la santé et/ou la sécurité de l’enfant.

 

Les recours pour l’enfant

 

Il n’est pas rare que les enfants n’osent pas s’exprimer au moment de la procédure de divorce mais manifestent leur volonté de voir modifier les modalités mises en place plus tard.

 

L’enfant ayant la capacité de discernement peut alors demander à être entendu par le juge afin de demander la modification du droit de visite et d’hébergement. Concernant la capacité, il n’y a pas d’âge minimal, cela est laissé à la libre appréciation du juge (article 388-1 du Code civil).

 

Le juge devra alors vérifier que la parole de l’enfant n’est pas dictée par un adulte.

Les crédits souscrits durant le mariage

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Ainsi, si l’un des époux contracte une dette qui a pour objet d’entretenir le ménage (achat de biens mobiliers, travaux relatifs au domicile conjugal) ou l’éducation des enfants (inscription dans un établissement coûteux, achat de vêtement), les deux époux sont solidairement tenus des dettes et ce, quel que soit le régime matrimonial applicable à leur mariage (communauté de bien, séparation de bien, participation aux acquêts ou communauté universelle).

Néanmoins, ces dettes ne sont solidaires que si elles sont raisonnables compte tenu de la situation patrimoniale des époux et ne doivent pas être excessives (ex : deux époux gagnant 1500 euros chacun, l’époux qui contracte un crédit de 90 000 euros pour des dépenses courantes, celui-ci pourra se voir rapprocher le fait d’avoir contracté un crédit trop important).

Lorsque deux époux entament une procédure de divorce, il est possible que les époux ou l’un deux ait contracté un crédit sans l’accord de l’autre époux. Dans le cadre d’une procédure de divorce et plus particulièrement dans le cadre d’une  procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur communauté. Ainsi, ils sont censés se mettre en accord sur le partage des biens des époux et sur la répartition des crédits et des dettes en cours.

L’article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. »

Si l’un des époux contracte une dette sans en avertir l’autre conjoint et en le dissimulant sciemment, celui-ci se trouve seul engagé. Cependant, les créanciers de l’époux peuvent en principe se retourner contre le conjoint qui s’est vu dissimulé cette dette dans la mesure où celle-ci a été contractée au cours du mariage. Si les biens de cet époux non signataire et non informé de ce crédit peuvent être appréhendés, cet époux peut toujours exerce un recours contre son conjoint afin de récupérer les sommes payées à ce titre.

La revalorisation de la pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. On appelle communément cette contribution « la pension alimentaire».

LA FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

LA REVALORISATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou la Convention de divorce rédigée par les Avocats, doit mentionner l’indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

En effet, en règle générale, la pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par l’INSEE à l’initiative de débiteur selon la formule suivante :

(Montant de la contribution) x (nouvel indice) / Indice initial

Par exemple, si le montant de la pension pour l’année 2014 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.

Déménager avec ses enfants

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définie comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

De manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Par ailleurs, la séparation et/ou le divorce des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les père et mère exerceront toujours en commun l’autorité parentale.

En revanche, à l’occasion, d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux devront donc décider qui aura la résidence habituelle des enfants. À défaut d’accord entre eux, l’un des époux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui tranchera le litige en fonction de l’intérêt du ou des enfants.
La résidence alternée des enfants

La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées :
– Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. À défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise.
– Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.

Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la  résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le déménagement de l’un des parents sur le territoire français

Comme rappelé précédemment, l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. À ce titre, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France à une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.

Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Les conséquences d’un remariage

La Loi du 26 Mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai imposait à l’épouse de ne pas se remarier avant un délai de trois cent jours et ce afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

D’autres conséquences peuvent être à prévoir en cas de remariage après un divorce :

La transcription

Lorsque deux époux se marient, il est fait mention du mariage sur leurs actes d’état-civil de ce mariage, il en est de même lors du divorce. La mention du divorce doit être apposée sur l’acte d’état-civil. En cas de remariage, la mention du nouveau mariage doit être à nouveau annotée afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

La pension alimentaire

Lorsque les époux divorcent, la question de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire peut se poser. Dans le cas où l’un des ex époux se remarie, l’autre peut demander la révision de la pension alimentaire. Le montant fixé par les époux n’est jamais figé dans le temps, il est révisable en fonction du changement de situation des époux. Les motifs de révision de la pension alimentaire sont notamment la variation de revenus, la modification du type de garde ou le remariage.

L’ex époux qui sollicite cette révision doit en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant. Le demandeur peut être le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire versée. Ainsi cette révision peut être faite à la hausse ou à la baisse.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce. Selon les modes de versement, elle n’est cependant pas toujours révisable en cas de divorce :


► Prestation compensatoire versée en capital (une seule fois) : il n’est pas possible de la réviser
► Prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs mensualités : seules les modalités de versement peuvent être demandées et uniquement par l’époux qui la verse.
► Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : les deux ex époux peuvent en solliciter la révision.

Le changement de mode de garde

Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

Dans un divorce amiable, la fixation de la résidence de l’enfant se fait par un commun accord des époux, ils ont la possibilité de choisir une résidence classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances), une résidence alternée (une semaine/semaine) ou une résidence réduite (ex : un week-end par mois) ou encore prévoir des aménagements en fonction de la situation géographique ou professionnelle des époux.

Dans les divorces contentieux, les époux ont la possibilité de trouver un accord sur la résidence des enfants mais dans le cas où aucun terrain d’entente n’est trouvé, le juge fixe la résidence de l’enfant par jugement.

La question qui peut se poser est de savoir si cette fixation est figée dans le temps ou si elle peut être appelée à évoluer.

1) Changement de situation plus adapté au rythme de vie

En fonction de l’âge, de changement de situation et des envies de l’enfant, les époux peut décider de changer de type de garde en passant d’une résidence classique à une  résidence alternée ou inversement

 2) Déménagement de l’un des parents

Lorsque l’un des parents déménage dans une autre région ou à l’étranger, le type de résidence n’est plus forcément adapté.

La révision de la pension alimentaire

Une fois le divorce des époux prononcé ou la séparation actée par le Juge aux Affaires Familiales et en cas de litige sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales reste compétent. Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple, pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources, ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant.

La pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales

Dans le cadre d’un divorce dit conflictuel, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par les avocats et les clients mais par le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge appréciera et fixera le montant en prenant en compte les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur et celles du créancier. Pour ce faire, le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée devra fournir au Juge l’ensemble des pièces relatives aux dépenses dites usuelles de l’enfant. Les parents fourniront  l’ensemble des pièces relatives à leurs revenus et leurs charges. Le Juge aux Affaires Familiales fixe  le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

 

La pension alimentaire dans le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention.

Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel et le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur cette question.