in Droit de la famille

Pension alimentaire et fiscalité

En cas de divorce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. En effet, le parent qui n’a pas la garde de ses enfants doit néanmoins participer à leur entretien et à leur éducation. Cela se fait par le biais de cette pension dont les modalités sont fixées par la convention de divorce, soit directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, soit par le juge dans un divorce contentieux.

Il convient de rappeler que la pension alimentaire ne concerne pas uniquement les enfants, elle peut être mise en place pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours entre les époux ou versée aux parents, beaux-parents, grands-parents sur le fondement de l’obligation alimentaire. Ces pensions sont soumises à des régimes fiscaux différents.

1) La pension alimentaire versée aux enfants :

Pour que la pension soit déductible, il faut au préalable que l’imposition des parents soit séparée.

Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses impôts si l’enfant n’est pas à sa charge et si le versement de la pension est prouvé par des justificatifs (relevé bancaire, etc). Ladite pension est imposable au parent qui la reçoit.

Le montant déductible est celui fixé par le juge aux affaires familiale dans le jugement de divorce. En l’absence de montant fixé par le juge, il est possible de déduire une pension dont le montant doit tenir compte des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur.

2) La pension alimentaire versée aux ascendants (parents, beaux-parents, grand-parents)

L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants « doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Il s’agit de subvenir aux besoins essentiels de ces bénéficiaires. La pension allouée à ce titre est déductible du revenu de celui qui la verse uniquement si le montant de cette pension correspond aux besoins effectifs de celui qui la perçoit.

Si le bénéficiaire de cette pension perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgés et qu’il réside avec la personne qui lui verse la pension, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire correspondant aux dépenses de nourriture et d’hébergement.

3) La pension alimentaire versée entre époux

Cette pension est une mesure provisoire et ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire. La pension alimentaire versée entre époux prend fin dès la dissolution du mariage. La règle d’imposition est la même que celle concernant la pension alimentaire versée aux enfants : celui qui la verse peut la déduire de son revenu, celui qui la perçoit est imposable sur le montant de la somme reçue.

 

Le référé suspension contre la décision 48 SI

Le référé en matière administrative est une procédure rapide et efficace permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative. Dans le cas du référé suspension contre la décision 48 SI l’objectif est d’obtenir, en urgence, la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire.

 

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

 

Pour que le référé suspension puisse être pris en compte il faut avoir déposé préalablement une demande d’annulation de la décision 48 SI devant le tribunal administratif. De plus, si aucun délai n’est imparti, il faut justifier d’une situation urgente laquelle est souvent constituée par le préjudice causé par l’annulation de votre permis de conduire dans le cadre de votre vie professionnelle (taxi, chauffeur routier, commercial)

Le juge appréciera ensuite l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision invalidant le permis de conduire. A ce titre, il conviendra, en amont, de préparer l’ensemble des pièces justificatives à produire devant le juge des référés. 

Il est important de souligner que si le requérant a déjà été condamné pénalement (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple), la demande de référé suspension a très peu de chance d’aboutir, le juge prenant en compte la dangerosité du requérant.

Je reste naturellement à votre disposition pour tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin.

Enceinte pendant une procédure de divorce : que faut-il faire ?

Lors d’une procédure de divorce, si l’épouse est enceinte, quelques démarches peuvent être effectuées préalablement à la naissance de l’enfant. Deux situations sont à distinguer :

1) Si le mari est le père

 Lorsque l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, le mari est, par principe, considéré comme étant le père de l’enfant. En effet, la présomption de paternité s’étend jusqu’au 300ème jour après la dissolution du mariage. Les époux devront toutefois attendre la naissance de l’enfant pour établir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et fixer le montant de la pension alimentaire. Le juge ne peut en effet pas statuer sur des mesures concernant un futur enfant ce dernier n’ayant pas encore la personnalité juridique.

Il est à noter que si le mari est reconnu à tort comme le père de l’enfant, il peut engager une procédure de contestation devant le juge.

2) Si l’époux n’est pas le père de l’enfant

Dans ce cas, le père de l’enfant a la possibilité de le reconnaître avant la naissance dans n’importe quelle mairie, en faisant une déclaration au service de l’état civil. Le père peut aussi reconnaître l’enfant par déclaration de paternité dans les trois jours suivants la naissance du nouveau-né.

Maître Marion RONGEOT

Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel permet à des époux qui s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets de divorcer à l’amiable. Les époux dressent avec l’aide de leur(s) avocat(s) une convention réglant tous les effets du divorce : autorité parentale, prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens, etc. Chaque époux signe la convention et donne son accord sur chaque disposition évoquée par celle-ci.

De ce fait, par principe, la décision homologuant la convention ne peut être contestée. L’appel n’est pas possible (il ne s’agit pas d’un divorce contentieux). Dès lors, seul le pourvoi en cassation permet de contester un divorce par consentement mutuel.

Pour être valide le pourvoi doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du jugement homologuant la convention de divorce.  Par la voie de la cassation, le juge n’intervient pas pour revenir sur les mesures prises par les époux, mais vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée. Le pourvoi en cassation ayant un caractère suspensif, le divorce ne sera pas prononcé tant que la Cour de cassation n’a pas statué. En revanche, toutes les dispositions relatives aux enfants pourront s’appliquer et ce malgré la formation du pourvoi.

L’article 279 du Code civil prévoit néanmoins la faculté de réviser la convention du divorce une fois le jugement de divorce prononcé. Les ex-époux peuvent en effet saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement important de leurs besoins ou de leurs ressources. A ce titre le juge peut réviser le montant de la prestation compensatoire antérieurement ordonnée. En outre, à tout moment l’un ou l’autre des parents peut demander à ce que les dispositions relatives aux enfants soient révisées dès lors que cette modification intervient dans l’intérêt de l’enfant. 

Doit-on rester fidèle pendant une procédure de divorce ?

Le Code civil prévoit que la fidélité est l’un des devoirs du mariage.

En effet, aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Ce devoir de fidélité est d’ordre public, les époux ne peuvent pas décider contractuellement d’échapper à cette obligation (l’adultère ne fait toutefois plus l’objet de sanction pénale). Au cours d’une procédure de divorce, la question du maintien de l’obligation de fidélité est souvent posée.

Les époux se doivent fidélité jusqu’au prononcé du divorce. Au cours de la procédure de divorce les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Toutefois, les jugent appliquent ces principes avec une certaine souplesse, notamment si les époux sont séparés de fait et que l’un ou l’autre a entamé une autre relation.

En revanche si l’adultère est antérieur à la séparation du couple, il peut être la source d’un divorce pour faute, avec l’octroi possible de dommages et intérêts si l’adultère s’est produit dans des conditions particulièrement vexatoires.

Comment repasser son permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. Dans le premier cas les délais pour solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire sont fixés par le Code de la route. Dans le second cas, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire est fixé par le tribunal.

 

Lorsque le permis est annulé administrativement (pour solde de points nul), il faut respecter un délai de 6 mois (à compter du jour où le permis est remis à la préfecture) avant de pouvoir repasser son permis. Dans certains cas ce délai peut être porté à un an.

 

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, les démarches suivantes doivent être respectées : il faut se soumettre à un examen médical, repasser l’examen du code, puis l’épreuve de conduite. Il existe néanmoins certaines exceptions.

Le conducteur dont le permis a été annulé n’aura que le code à repasser si :

  • Il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans
  • Son permis de conduire n’a pas été annulé pour solde nul dans les 5 années précédentes
  • Son permis a été annulé pour solde nul et que la visite médicale a été effectuée moins de 9 mois après le dépôt du permis à la préfecture.

 

La personne dont le permis a été annulé devra repasser le code et la conduite si :

  • Son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation
  • Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis et égale ou supérieure à 1 an
  • Si la demande d’inscription n’a pas été faite dans un délai de 9 mois à compter de la fin de l’interdiction.

Maître Marion RONGEOT

Combien de temps dois-je régler la pension alimentaire fixée pour mes enfants?

La pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants. Il contribue par ce biais à leur entretien et à leur éducation.

La loi ne précise pas jusqu’à quel âge cette pension doit être versée. S’il est certain que la contribution à l’entretien des enfants doit être versée pendant toute la durée de la minorité de l’enfant, que se passe-t-il le jour où ce dernier devient majeur ?

 Une jurisprudence constante estime que la pension cesse d’être due quand les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents. La pension doit donc être versée jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée. Ce n’est donc pas l’âge mais la situation des enfants qui détermine la durée de versement de la pension alimentaire. 

 

Je suis naturellement à votre disposition pour vous conseiller en vue d’une éventuelle saisine du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : comment les distinguer ?

Au cours du procédure de divorce prestation compensatoire et pension alimentaire sont couramment évoquées. Il convient de ne pas les confondre, chacune répond à un objectif différent.

 

 

La prestation compensatoire a pour but de compenser les disparités de niveau de vie crées par la rupture du mariage. Elle est donc due par l’un des époux à l’autre dans le but d’atténuer, autant que faire se peut, les déséquilibres financiers causés par le divorce.

Elle est évaluée, au moment du divorce, soit par la juge dans le cas d’un divorce contentieux, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel. Le montant de la prestation compensatoire tient compte des besoins de l’époux qui va la percevoir, des ressources de celui qui va la verser, de la durée du mariage et de la situation des époux au moment du divorce. Par principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Toutefois, elle peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère, assortie ou non d’une partie versée en capital.

 

La pension alimentaire répond à un tout autre objectif. Elle n’est pas versée à l’un ou l’autre des époux mais aux enfants par le parent qui n’en a pas la garde. En effet le parent qui n’a pas la garde de ses enfants doit néanmoins participer à leur entretien et à leur éducation. Cela se fait par le biais de cette pension.

Le montant de la pension alimentaire tient compte des besoins et des ressources des deux parents et peut varier selon les besoins de l’enfant. Son montant peut donc être révisé. Lorsque l’enfant est mineur, la pension alimentaire est versée au parent qui en a la garde. En revanche, dès la majorité de l’enfant, le parent débiteur peut verser la pension directement à son enfant.

 

Je suis naturellement disponible pour vous aider à évaluer le montant de la prestation compensatoire et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

De l’entrée sur le territoire d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

Dans un arrêt rendu le 3 août 2016, le Conseil d’Etat, saisi en référé et confirmant sa jurisprudence antérieure, a demandé au ministère des affaires étrangères de délivrer un laisser-passer à un enfant né en Arménie d’une gestation pour autrui.

En droit français, l’article 16-7 du Code civil interdit les conventions de gestation pour autrui. Ainsi : “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”. En revanche, à l’échelle internationale, puisqu’ aucun texte contraignant n’a été élaboré sur ce sujet, les Etats sont libres, pour des raisons éthiques ou morales, d’interdire ou d’autoriser ces pratiques. En Europe comme dans le monde, beaucoup ont fait le choix de ne pas encadrer ces techniques de procréation, ce qui conduit alors à une forme de tolérance voire d’autorisation de fait.

En raison de ces différences de législation, le droit français doit faire face, depuis quelques années, à la question cruciale de la retranscription sur les registres de l’état civil des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Condamnée à plusieurs reprises pour la Cour europénne des droits de l’homme ( arrêts Menesson c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014, plus récemment : arrêts Foulon et Bouvet c. France du 31 juillet 2016), les autorités françaises ont le devoir de restranscrire ces actes de naissance au nom du droit au respect de la vie privée.

Dans la présente affaire, il ne s’agissait pas d’une demande de restranscription mais bien de la délivrance d’un document de voyage permettant à la femme désignée comme mère sur l’acte de naissance arménien, de rentrer en France avec son enfant. Rappelons que l’enfant né en Arménie dispose d’un acte de naissance sur lequel la requérante est “seule inscrite en qualité de mère de l’enfant”. C’est en cette qualité que Mme B demande un laisser passer consulaire.

Pour le Conseil d’Etat, le fait que l’enfant soit prétendument né suite à une convention de gestation pour autrui n’a pas de conséquences sur les devoirs de l’administration à son égard. En effet l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) dispose que : “dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”.  Qu’importe la filiation des enfants, tous ont droit à ce que leurs intérêts soient préservés dès lors qu’une décision les concerne.

En l’espèce, l’intérêt supérieur de l’enfant implique que l’autorité administrative compétente lui délivre un document de voyage afin que ce dernier ne soit pas séparé de Mme B qui en assume seule la charge.

Pour consulter l’arrêt : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=207933&fonds=DCE&item=1

Maître Marion RONGEOT

Divorce: peut-on demander une pension alimentaire pour un chien?

Mon Cher Maître,


En pleine procédure de divorce, mon ex veut garder le chien et demander une pension alimentaire pour lui. Est-ce possible ??


Bertrand R.
 

Cher Monsieur,


Il est désormais fréquent que la question de la garde de l’animal de compagnie se pose dans le cadre des procédures de divorce, pour autant, il est rare qu’une pension alimentaire soit sollicitée…


La Loi n°2015-177 du 16 Février 2015 a modifié l’article 515-14 du Code Civil précisant désormais que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ».


Dès lors, le sort de l’animal de compagnie dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumis.


Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que le chien a été acquis avant le mariage par l’un des époux, alors il lui appartient. S’il a été acquis pendant le mariage, mais seulement par l’un des époux alors celui-ci devra prouver qu’il lui appartient. S’il a été acquis par les deux époux, alors il s’agit d’un bien indivis : les époux devront se mettre d’accord sur la garde du chien ou alors faire trancher cette question par le Juge aux Affaires Familiales.


En revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il faudra soit vous mettre d’accord sur la garde du chien soit faire trancher la question par le Juge qui statuera en fonction des liens de chacun avec l’animal et de la résidence habituelle des enfants.


Enfin,  si la question de la pension alimentaire de l’animal peut être posée au Juge, sachez qu’il est peu probable que celui-ci en fixe une.

Maître Marion RONGEOT