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La révision de la pension alimentaire

Une fois le divorce des époux prononcé ou la séparation actée par le Juge aux Affaires Familiales et en cas de litige sur le montant ou le mode de versement de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales reste compétent. Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit justifier d’un fait nouveau qui correspond, par exemple, pour un créancier, à un remariage ou une diminution de ses ressources, ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d’un enfant.

La pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales

Dans le cadre d’un divorce dit conflictuel, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par les avocats et les clients mais par le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge appréciera et fixera le montant en prenant en compte les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur et celles du créancier. Pour ce faire, le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée devra fournir au Juge l’ensemble des pièces relatives aux dépenses dites usuelles de l’enfant. Les parents fourniront  l’ensemble des pièces relatives à leurs revenus et leurs charges. Le Juge aux Affaires Familiales fixe  le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

 

La pension alimentaire dans le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention.

Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel et le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur cette question.

Le divorce par consentement mutuel en trois étapes

Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée. Initialement, la procédure de divorce à amiable débutait par l’accord des époux sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au sein du cabinet. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis l’Avocat effectuait la transcription du Jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux.

Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec mon cabinet afin de divorcer.

Première étape: rédaction de la convention de divorce

Chacun des époux est désormais contraint de faire le choix d’un avocat afin qu’il assure le libre consentement de l’époux et l’équilibre de la convention sous seing privé. 

Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. La rédaction de la convention de divorce sera effectuée lors de ce rendez-vous à mon cabinet d’avocats, vous permettant de vous accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

Deuxième étape: signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec Accusé Réception. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.  

Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

Troisième étape: transcription de votre divorce

A réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé, je l’adresse à la Mairie du lieu de votre mariage afin qu’elle procède à la transcription de votre divorce en marge de vos actes d’état civil.

A réception de votre acte de mariage portant la mention en marge de votre divorce, je vous l’adresse immédiatement par courriel ou courrier postal.

Vous êtes désormais divorcé.

La pension alimentaire: définition

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant ou ” pension alimentaire est définie à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser également appelé le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, le créancier.

Le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes :

  • Les dépenses dites usuelles :

– Les dépenses relatives à la scolarité

– Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés

– Les activités extra-scolaires et les loisirs

– Les frais de déplacements – Les frais de garde

– Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.) 

  • -Les dépenses dites exceptionnelles:

– Le permis de conduite

– L’inscriptions à des examens

– Les colonies de vacances

– Les classes vertes

– Les voyages scolaires

– Le téléphone portable et son abonnement

– L’ordinateur portable

Le Juge aux Affaires Familiales peut par conséquent fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et prévoir un partage des frais exceptionnels.

Le bénévolat ne peut être exercé chez son ex-employeur

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pu considérer par Arrêt du 23 Mai 2017, qu’un ancien salarié d’une association ne pouvait exercé bénévolement une activité chez son ex-employeur tout en percevant des indemnités de POLE EMPLOI.

La Haute Cour a suivi l’argumentation développée par POLE EMPLOI considérant que les conditions de cumul d’une activité bénévole avec la perception des allocations chômage ne sont pas remplies dès lors que l’activité est exercée chez son ex-employeur.

Le bénévole/chômeur a été condamné à rembourser les indemnités versées…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre Sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25377

 

Copropriétaires: un conseil, payez vos charges!

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires. Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire. Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

 

La résidence alternée dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de se rendre devant le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance. En effet la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 confie aux notaires le soin d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel. Partant, ce n’est plus le juge mais le notaire qui enregistre et prononce le divorce.

Quel est l’impact de cette réforme d’ampleur sur la fixation de la résidence alternée ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel ne modifie pas les règles de fixation de la résidence alternée. Si les parents optent pour ce mode de garde, celui-ci sera prévu par la convention de divorce.

Toutefois, la mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant appartient désormais aux avocats et non plus au juge aux affaires familiales. A raison, lorsque les époux souhaitent mettre en place une résidence alternée, les avocats vérifient que ce choix ne bouleversera pas trop la vie de l’enfant et qu’il est adapté à la situation familiale (âge de l’enfant, lieu de scolarité, éloignement des domiciles des deux parents).

Marion RONGEOT

Peut-on refuser une résidence alternée

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux ayant des enfants mineurs doivent déterminer le lieu de résidence de ces derniers.

Deux solutions sont alors envisageables :

  • La résidence habituelle peut être fixée au domicile de l’un des deux parents, l’autre disposant alors d’un droit de visite et d’hébergement

 

  • La mise en place d’une garde alternée : l’enfant habite chez l’un ou l’autre des parents selon un planning déterminé à l’avance

 

Afin que la garde alternée soit mise en place, il est nécessaire que les deux parents soient d’accord. Aussi lorsque l’un refuse ce mode de garde et souhaite avoir la garde exclusive de ses enfants, il doit démontrer que son ex-conjoint n’est pas à même de remplir ses devoirs.

 

Le juge aux affaires familiales tranchera alors le litige en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce magistrat peut également refuser de prononcer une garde alternée lorsqu’il estime que l’entente entre les parents n’est pas suffisante, ou que les conditions matérielles des ex-époux ne permettent pas ce mode de garde : domiciles trop éloignés géographiquement notamment.

 

Si le juge aux affaires familiales refuse le choix de la garde alternée, vous avez la possibilité de faire appel de sa décision.

 

Cependant, la Cour d’appel peut se prononcer contre la garde alternée. Les magistrats ont, dans une jurisprudence récente, estimé que la garde alternée pouvait ne pas être adaptée aux enfants en bas âge.

 

Je reste naturellement à votre disposition pour tous les renseignements complémentaires vous pourriez avoir besoin ainsi que pour vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales ainsi que devant la Cour d’Appel.

 

Marion RONGEOT

Comment la résidence alternée des enfants est-elle déterminée

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la résidence de l’enfant doit nécessairement être fixée. Les parents peuvent prendre cette décision, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera. Depuis la loi du 4 mars 2002, la mise en place d’une résidence alternée est autorisée : la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents (article 373-2-9 du Code civil).

 

Plusieurs éléments sont pris en compte dans la fixation de la résidence alternée. Ils ne sont pas exhaustifs et doivent avant tout garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi il est indispensable de tenir compte de l’âge de l’enfant, de l’éloignement des domiciles des deux parents, du lieu de scolarité, ou encore de la réunion de la fratrie.

 

Dans le cadre d’une résidence alternée, chaque parent prend en charge alternativement les besoins de l’enfant et la fixation d’une pension alimentaire n’est donc pas obligatoire. En revanche, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe entre eux des disparités importantes de revenus.

 

Marion RONGEOT