in Droit de la famille

De l’entrée sur le territoire d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

Dans un arrêt rendu le 3 août 2016, le Conseil d’Etat, saisi en référé et confirmant sa jurisprudence antérieure, a demandé au ministère des affaires étrangères de délivrer un laisser-passer à un enfant né en Arménie d’une gestation pour autrui.

En droit français, l’article 16-7 du Code civil interdit les conventions de gestation pour autrui. Ainsi : “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”. En revanche, à l’échelle internationale, puisqu’ aucun texte contraignant n’a été élaboré sur ce sujet, les Etats sont libres, pour des raisons éthiques ou morales, d’interdire ou d’autoriser ces pratiques. En Europe comme dans le monde, beaucoup ont fait le choix de ne pas encadrer ces techniques de procréation, ce qui conduit alors à une forme de tolérance voire d’autorisation de fait.

En raison de ces différences de législation, le droit français doit faire face, depuis quelques années, à la question cruciale de la retranscription sur les registres de l’état civil des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Condamnée à plusieurs reprises pour la Cour europénne des droits de l’homme ( arrêts Menesson c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014, plus récemment : arrêts Foulon et Bouvet c. France du 31 juillet 2016), les autorités françaises ont le devoir de restranscrire ces actes de naissance au nom du droit au respect de la vie privée.

Dans la présente affaire, il ne s’agissait pas d’une demande de restranscription mais bien de la délivrance d’un document de voyage permettant à la femme désignée comme mère sur l’acte de naissance arménien, de rentrer en France avec son enfant. Rappelons que l’enfant né en Arménie dispose d’un acte de naissance sur lequel la requérante est “seule inscrite en qualité de mère de l’enfant”. C’est en cette qualité que Mme B demande un laisser passer consulaire.

Pour le Conseil d’Etat, le fait que l’enfant soit prétendument né suite à une convention de gestation pour autrui n’a pas de conséquences sur les devoirs de l’administration à son égard. En effet l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) dispose que : “dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”.  Qu’importe la filiation des enfants, tous ont droit à ce que leurs intérêts soient préservés dès lors qu’une décision les concerne.

En l’espèce, l’intérêt supérieur de l’enfant implique que l’autorité administrative compétente lui délivre un document de voyage afin que ce dernier ne soit pas séparé de Mme B qui en assume seule la charge.

Pour consulter l’arrêt : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=207933&fonds=DCE&item=1

Maître Marion RONGEOT

Divorce: peut-on demander une pension alimentaire pour un chien?

Mon Cher Maître,


En pleine procédure de divorce, mon ex veut garder le chien et demander une pension alimentaire pour lui. Est-ce possible ??


Bertrand R.
 

Cher Monsieur,


Il est désormais fréquent que la question de la garde de l’animal de compagnie se pose dans le cadre des procédures de divorce, pour autant, il est rare qu’une pension alimentaire soit sollicitée…


La Loi n°2015-177 du 16 Février 2015 a modifié l’article 515-14 du Code Civil précisant désormais que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ».


Dès lors, le sort de l’animal de compagnie dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumis.


Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que le chien a été acquis avant le mariage par l’un des époux, alors il lui appartient. S’il a été acquis pendant le mariage, mais seulement par l’un des époux alors celui-ci devra prouver qu’il lui appartient. S’il a été acquis par les deux époux, alors il s’agit d’un bien indivis : les époux devront se mettre d’accord sur la garde du chien ou alors faire trancher cette question par le Juge aux Affaires Familiales.


En revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il faudra soit vous mettre d’accord sur la garde du chien soit faire trancher la question par le Juge qui statuera en fonction des liens de chacun avec l’animal et de la résidence habituelle des enfants.


Enfin,  si la question de la pension alimentaire de l’animal peut être posée au Juge, sachez qu’il est peu probable que celui-ci en fixe une.

Maître Marion RONGEOT

La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’une infraction commise sur le territoire français et vous souhaitez être indemnisé de votre préjudice, prenez directement attache avec votre Avocat.

Vous pouvez, sous certaines conditions saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, qui statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes ou leurs ayants droits.

Vous devez toutefois remplir certaines conditions.

La CIVI peut être saisie par votre avocat au plus tard trois ans à compter de la date de l’infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice rendue sur la culpabilité de l’auteur des faits ou sur la demande de dommages et intérêts devant la juridiction pénale.

En cas d’atteintes graves à la personne, la CIVI peut être saisie sans autres conditions.

C’est par exemple le cas lorsque l’infraction a entraîné le décès de l’un de vos proches, une incapacité physique permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou encore si l’infraction commise est un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ou relève de la traite des êtres humains.

Dans l’une de ces situations et à condition que cela soit possible, Maître Marion RONGEOT sollicitera dès le dépôt de la requête une provision à valoir sur l’indemnisation finale et versée immédiatement par le FONDS DE GARANTIE.

Mais la CIVI peut également être saisie par votre avocat en cas d’atteintes légères à la personne, ce qui est le cas en présence d’une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ou en cas d’atteintes aux biens comme par exemple en cas de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds,…).

Dans ces hypothèses, la victime doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Vos ressources doivent être inférieures au plafond de référence de l’aide juridictionnelle partielle, étant précisé que sont prises en compte les ressources de l’ensemble des personnes vivant habituellement au foyer durant l’année précédant le dépôt de la requête, hors prestations familiales.

 

  • Vous devez être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une assurance, un organisme social ou tout autre débiteur.

 

  • Vous devez vous trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

 

Si vous avez été victime d’une atteinte légère à la personne ou d’une atteinte aux biens et que vous remplissez ces trois conditions cumulatives, Maître Marion RONGEOT pourra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

 

Maître Marion RONGEOT est compétente pour saisir la CIVI siégeant au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Elle peut solliciter l’allocation d’une provision avant tout procès, mais également vous accompagner lors de la phase amiable avec le Fonds de Garantie et, à défaut d’accord, dans le cadre de la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

 

Maître Marion RONGEOT

De l’usage et de la perte du nom marital

Le mariage, entendu depuis la loi du 17 mai 2013 comme l’union de « deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (article 143 du Code civil), confère aux époux le droit d’user du nom de leur conjoint.

Si la coutume a permis aux femmes de porter le nom de leurs époux, peu à peu, ces derniers ont implicitement été autorisés à emprunter le patronyme de leur compagne. Suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,  et pour pallier le manque de texte, le législateur a souhaité réaffirmer les diverses solutions s’offrant aux couples quant à l’usage du nom de leur conjoint.

Désormais, « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit »  (article 225-1 du Code civil)

L’utilisation du nom du conjoint ne constitue en aucun cas un devoir, chacun des membres du couple est libre de choisir le nom qu’il souhaite porter. En revanche, il n’est toutefois pas permis de s’opposer à ce que son conjoint utilise son nom. Durant toute la durée du mariage,et tant qu’aucun abus n’est constaté, les époux sont tenus de laisser leur nom à la disposition de leur conjoint.

Le nom marital, conféré par le mariage, ne constitue qu’un nom d’usage.  Il ne saurait donc remplacer le nom de famille dans les documents officiels utilisés par l’administration (papiers d’identité, avis d’imposition, livret de famille, etc). A ce titre, chaque époux conserve son nom de famille, celui qui conformément à la loi du 6 fructidor an II, est exprimé dans son acte de naissance.

Le droit d’user du nom du conjoint est temporaire et disparaît avec la dissolution du mariage. En effet, l’utilisation d’un même nom qui matérialisait l’existence d’une famille n’a plus lieu d’être une fois que le couple a disparu.  Ainsi, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint » (article 264 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, si le principe semble clair, le législateur a envisagé une exception. En effet, parce que le nom peut parfois avoir une importance sociale ou professionnelle considérable, il est des situations dans lesquelles lorsque le lien conjugal disparaît, il est dans l’intérêt de l’un des membres du couple de conserver son nom marital.

Le législateur permet alors que l’un des époux puisse conserver « l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » (article 264 alinéa 2 du Code civil). En principe, cette autorisation est définitive. Elle peut toutefois comporter certaines restrictions : utilisation du nom uniquement à des fins professionnelles, utilisation jusqu’à la majorité des enfants.

Il convient enfin de préciser que l’’époux qui bénéficie du droit de garder le nom de son conjoint est libre d’y renoncer à tout moment et que la perte de ce nom sera automatique en cas de remariage.

Maître Marion RONGEOT

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévue par les dispositions édictées aux articles 237 et suivants du Code Civil.


Article 237
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.


Article 238
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel


 
La procédure de divorce pour  altération définitive du lien conjugal peut être initiée par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.


La preuve de cette séparation peut être rapportée par tous moyens. Votre Avocat pourra ainsi vous demander de justifier de cette séparation par la production d’un contrat de bail, d’un contrat de gaz ou d’électricité, d’une main courante, d’attestations,…


Cette séparation de deux années doit par ailleurs être ininterrompue.


Le rôle de l’Avocat sera tout d’abord de rédiger la requête saisissant le Juge aux Affaires Familiales, puis de vous assister lors de la tentative de conciliation.


La procédure de divorce se poursuivra ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce et c’est au jour de la délivrance de cette assignation que sera apprécié le délai de deux années.


Il appartiendra alors à votre Avocat de justifier du respect de cette condition et de faire valoir vos arguments dans le cadre de la procédure sur laquelle statuera finalement le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Marion RONGEOT

Violences conjugales : la Cour de cassation valide le témoignage des enfants du couple

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 juin 2015 (Crim, 2 juin 2015, n° 14-85.130), a admis le témoignage des enfants en matière de violences conjugales.

Le prévenu, condamné pour violences conjugales contestait la motivation des juges du fond cette dernière retenant le témoignage de l’enfant du couple, et ce alors que les époux étaient en instance de divorce.

Tout d’abord, la Cour de cassation, au nom du principe de liberté de la preuve, souligne alors que les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile interdisant aux descendants d’être “entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps” ne sont pas applicables devant les juridictions pénales.

Les juges précisent par la suite que la procédure pénale pour violences conjugales ne présente aucun lien avec la procédure civile de divorce. Par conséquent, le témoignage de l’enfant produit lors de la procès pénal n’a pas pour objectif d’être utilisé dans le cadre de l’instance de divorce.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation décrivant avec beaucoup de détails les violences dont l’épouse a été victime a souhaité mettre en lumière le problème spécifique posé par ce type de violences. En effet, du fait de leur caractère très intime, la preuve des faits reste souvent trop difficile à rapporter.

Par conséquent, dans le cadre des violences conjugales, le témoignage des enfants est souvent déterminant et, par son admission, la Cour souhaite permettre une répression plus large et plus efficace.

Divorce : puis-je utiliser le témoignage de mes proches ?

Dans une procédure de divorce, les fautes et les griefs peuvent être prouvés par tous moyens. Le juge ne pourra écarter une preuve que si cette dernière a été obtenue par fraude ou violence.  Toutefois, les article 259 du Code civil 205 du Code de procédure civile viennent restreindre l’utilisation des témoignages des proches.

En effet, ces deux textes interdisent formellement aux enfants de se prononcer sur les griefs du divorce de leurs parents.

Article 259 du Code civil :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux »

Article 205 du Code de procédure civile 

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps »

Par conséquent toute attestation produite par un descendant est irrecevable en justice et sera écartée des débats devant le juge aux affaires familiales. En revanche, si le terme de descendant doit être entendu dans son acception la plus large, cette interdiction ne concerne ni les ascendants, ni les tiers. Les témoignages de ces derniers pourront donc être produits en justice.

Cette interdiction législative vise à protéger les enfants et entend préserver, dans une certaine mesure, le principe de la paix des familles.

Néanmoins, il est important de souligner que l’enfant pourra être entendu en justice dans toutes les procédures qui le concernent : résidence, fixation du droit de visite et d’hébergement.

Maître Marion RONGEOT

Professionnels: de l’importance du devis

Un artisan intervient chez un particulier pour le remplacement d’une chaudière sans lui avoir préalablement fait signer un devis ou un bon de commande. A l’issue des travaux, le client refuse de régler la facture de plus de 13.000 Euros au motif que les travaux n’auraient pas été réalisés. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle en exigeant une preuve littérale et donc un écrit dès lors que les travaux dépassent la somme de 1.500 Euros.


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 octobre 2014, n° 13-25080


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Maître Marion RONGEOT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1341 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Campinoise et Ferrand (la société) a assigné M. et Mme X… en paiement d’une provision en règlement d’une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d’une chaudière dans leur maison ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu’une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties « ont de bonnes relations », que la facture litigieuse, qui a pour objet le « remplacement de chaudière + préparateur ECS », décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l’existence de bonnes relations entre les parties et de l’usage, entre personnes d’origine portugaise, de travailler « sur la parole donnée », ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X… ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Condamne la société Campinoise et Ferrand aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.

Voyage: la prestation sur place ne correspondait pas au descriptif présenté en agence

Mon Cher Maître,


Je suis parti en vacances à l’île Maurice avec des amis et la prestation fournie par l’hôtel ne correspondait pas à la présentation faite par mon agence de voyage. Nous avons payé plus de 5.000 Euros. Je me sens trompé. Que puis-je faire ?


Gérôme B. 

Cher Monsieur,


Il arrive, en effet, que la prestation fournie par l’hôtel ne corresponde pas à la présentation faite par votre agence de voyage, soit que n’ayez pas accès à l’ensemble de la structure, soit que cela nécessite le règlement d’un supplément, etc…


Il est donc particulièrement important de lire l’ensemble du contrat lors de la souscription afin d’éviter de mauvaises surprises lors de votre arrivée.


Enfin, et si vous n’avez pas bénéficié de la prestation à laquelle vous aviez droit, il convient tout d’abord d’adresser à votre voyagiste une demande de dédommagement par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de réponse, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance afin de solliciter notamment l’allocation de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Maître Marion RONGEOT

Mon locataire ne règle plus ses loyers, que puis-je faire?

Mon Cher Maître,


Je suis propriétaire d’un appartement situé à Vesoul. Depuis plusieurs mois, mon locataire rencontre des difficultés financières et ne me règle plus de loyer. Nous avions tenté de mettre en place un échéancier, mais il ne le respecte pas. La difficulté, c’est que je dois régler mensuellement un prêt pour cet appartement et je n’ai plus la trésorerie pour.


David P. 

Cher Monsieur,


Je comprends que vous ayez tout d’abord souhaité trouver une solution amiable à cette difficulté. La mise en place d’un échéancier est une bonne idée, à condition toutefois qu’il soit respecté. En effet, il ne faut pas que cette absence de règlement de loyers vous soit préjudiciable. Aussi, il convient dès à présent d’envoyer un commandement de payer à votre locataire, que je vous propose de rédiger, par voie d’Huissier de Justice. Votre locataire disposera ensuite d’un délai de deux mois pour apurer sa dette. A défaut, nous pourrons saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir le règlement des loyers et l’expulsion de votre locataire en dehors de la période de trêve hivernale.


A l’avenir, je peux vous conseiller de souscrire une assurance loyers impayés dès l’entrée dans les lieux de votre locataire. Elles coûtent en moyenne 2,50 % et 2,80 % du montant du loyer mensuel.

Maître Marion RONGEOT