Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est prévue par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Si vos ressources sont limitées et à conditions que les frais couverts par cette aide ne soient pas pris en charge au titre d’un contrat de protection juridique ou d’un système de protection, vous pouvez faire une demande au Bureau de l’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si vos ressources ne vous permettent pas de payer les honoraires d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour vous permettre d’engager un procès ou pour vous défendre.

L’aide sera accordée pour une personne physique :

– de la nationalité française
– ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention internationale
– de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
– mineur de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
– étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
-étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.

Au 1er janvier 2017, le barème de l’aide juridictionnelle évolue en cohérence avec l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour 2017.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.

Ressources Contribution de l’Etat
de 1.001 à 1.046 EUR 85%
de 1.047 à 1.102 EUR 70%
de 1.103 à 1.182 EUR 55%
de 1.183 à 1.273 EUR 40%
de 1.274 à 1.386 EUR 25%
de 1.387 à 1.500 EUR 15%

Exclusion :
Au-dessus d’un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l’aide sera refusée.
Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Maître Marion RONGEOT accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en toutes matières.

Vous pouvez retrouver le formulaire CERFA directement sur le site internet de Maître Marion RONGEOT dans l’onglet “honoraires”.

http://www.rongeot-avocat.fr/honoraires.html