Professionnels: de l’importance du devis

Un artisan intervient chez un particulier pour le remplacement d’une chaudière sans lui avoir préalablement fait signer un devis ou un bon de commande. A l’issue des travaux, le client refuse de régler la facture de plus de 13.000 Euros au motif que les travaux n’auraient pas été réalisés. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle en exigeant une preuve littérale et donc un écrit dès lors que les travaux dépassent la somme de 1.500 Euros.


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 octobre 2014, n° 13-25080


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Maître Marion RONGEOT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1341 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Campinoise et Ferrand (la société) a assigné M. et Mme X… en paiement d’une provision en règlement d’une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d’une chaudière dans leur maison ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu’une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties « ont de bonnes relations », que la facture litigieuse, qui a pour objet le « remplacement de chaudière + préparateur ECS », décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l’existence de bonnes relations entre les parties et de l’usage, entre personnes d’origine portugaise, de travailler « sur la parole donnée », ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X… ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Condamne la société Campinoise et Ferrand aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.

Voyage: la prestation sur place ne correspondait pas au descriptif présenté en agence

Mon Cher Maître,


Je suis parti en vacances à l’île Maurice avec des amis et la prestation fournie par l’hôtel ne correspondait pas à la présentation faite par mon agence de voyage. Nous avons payé plus de 5.000 Euros. Je me sens trompé. Que puis-je faire ?


Gérôme B. 

Cher Monsieur,


Il arrive, en effet, que la prestation fournie par l’hôtel ne corresponde pas à la présentation faite par votre agence de voyage, soit que n’ayez pas accès à l’ensemble de la structure, soit que cela nécessite le règlement d’un supplément, etc…


Il est donc particulièrement important de lire l’ensemble du contrat lors de la souscription afin d’éviter de mauvaises surprises lors de votre arrivée.


Enfin, et si vous n’avez pas bénéficié de la prestation à laquelle vous aviez droit, il convient tout d’abord d’adresser à votre voyagiste une demande de dédommagement par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de réponse, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance afin de solliciter notamment l’allocation de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Maître Marion RONGEOT