La pension alimentaire dans le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention.

Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel et le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur cette question.

Le divorce par consentement mutuel en trois étapes

Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée. Initialement, la procédure de divorce à amiable débutait par l’accord des époux sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au sein du cabinet. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis l’Avocat effectuait la transcription du Jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux.

Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec mon cabinet afin de divorcer.

Première étape: rédaction de la convention de divorce

Chacun des époux est désormais contraint de faire le choix d’un avocat afin qu’il assure le libre consentement de l’époux et l’équilibre de la convention sous seing privé. 

Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. La rédaction de la convention de divorce sera effectuée lors de ce rendez-vous à mon cabinet d’avocats, vous permettant de vous accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

Deuxième étape: signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec Accusé Réception. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.  

Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

Troisième étape: transcription de votre divorce

A réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé, je l’adresse à la Mairie du lieu de votre mariage afin qu’elle procède à la transcription de votre divorce en marge de vos actes d’état civil.

A réception de votre acte de mariage portant la mention en marge de votre divorce, je vous l’adresse immédiatement par courriel ou courrier postal.

Vous êtes désormais divorcé.

La pension alimentaire: définition

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant ou ” pension alimentaire est définie à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser également appelé le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, le créancier.

Le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes :

  • Les dépenses dites usuelles :

– Les dépenses relatives à la scolarité

– Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés

– Les activités extra-scolaires et les loisirs

– Les frais de déplacements – Les frais de garde

– Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.) 

  • -Les dépenses dites exceptionnelles:

– Le permis de conduite

– L’inscriptions à des examens

– Les colonies de vacances

– Les classes vertes

– Les voyages scolaires

– Le téléphone portable et son abonnement

– L’ordinateur portable

Le Juge aux Affaires Familiales peut par conséquent fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et prévoir un partage des frais exceptionnels.

Comment la résidence alternée des enfants est-elle déterminée

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la résidence de l’enfant doit nécessairement être fixée. Les parents peuvent prendre cette décision, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera. Depuis la loi du 4 mars 2002, la mise en place d’une résidence alternée est autorisée : la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents (article 373-2-9 du Code civil).

 

Plusieurs éléments sont pris en compte dans la fixation de la résidence alternée. Ils ne sont pas exhaustifs et doivent avant tout garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi il est indispensable de tenir compte de l’âge de l’enfant, de l’éloignement des domiciles des deux parents, du lieu de scolarité, ou encore de la réunion de la fratrie.

 

Dans le cadre d’une résidence alternée, chaque parent prend en charge alternativement les besoins de l’enfant et la fixation d’une pension alimentaire n’est donc pas obligatoire. En revanche, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe entre eux des disparités importantes de revenus.

 

Marion RONGEOT

Est-il possible de divorcer lorsque l’on est en prison ?

Au-delà de la simple privation de liberté de l’un des époux, l’incarcération a de lourdes conséquences sur la vie familiale. Il convient de savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’un des membres du couple purge une peine privative de liberté.

Dans son article 12, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclame le droit au mariage et ce sans tenir compte de la situation carcérale des futurs époux. Dans le silence du texte la jurisprudence en a déduit un droit au divorce. Considéré comme un droit fondamental, le droit de divorcer ne peut être restreint en cas d’incarcération.

Demande de divorce :

Les deux époux peuvent demander le divorce. L’incarcération de l’un des membres du couple ne constitue plus une cause péremptoire de divorce. Cela signifie que l’incarcération ne suffit plus à l’époux demandeur pour obtenir un divorce sur le fondement de la faute (article 242 du Code civil).  En effet, le divorce pour faute ne peut être demandé que lorsque l’un des époux commet des « fait constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui rend intolérable le maintien de la vie commune.  

L’incarcération n’étant pas un obstacle au divorce il est possible d’engager une procédure de divorce alors même que l’un des époux est en prison.

Maître Marion RONGEOT

Pension alimentaire et fiscalité

En cas de divorce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. En effet, le parent qui n’a pas la garde de ses enfants doit néanmoins participer à leur entretien et à leur éducation. Cela se fait par le biais de cette pension dont les modalités sont fixées par la convention de divorce, soit directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, soit par le juge dans un divorce contentieux.

Il convient de rappeler que la pension alimentaire ne concerne pas uniquement les enfants, elle peut être mise en place pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours entre les époux ou versée aux parents, beaux-parents, grands-parents sur le fondement de l’obligation alimentaire. Ces pensions sont soumises à des régimes fiscaux différents.

1) La pension alimentaire versée aux enfants :

Pour que la pension soit déductible, il faut au préalable que l’imposition des parents soit séparée.

Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses impôts si l’enfant n’est pas à sa charge et si le versement de la pension est prouvé par des justificatifs (relevé bancaire, etc). Ladite pension est imposable au parent qui la reçoit.

Le montant déductible est celui fixé par le juge aux affaires familiale dans le jugement de divorce. En l’absence de montant fixé par le juge, il est possible de déduire une pension dont le montant doit tenir compte des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur.

2) La pension alimentaire versée aux ascendants (parents, beaux-parents, grand-parents)

L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants « doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Il s’agit de subvenir aux besoins essentiels de ces bénéficiaires. La pension allouée à ce titre est déductible du revenu de celui qui la verse uniquement si le montant de cette pension correspond aux besoins effectifs de celui qui la perçoit.

Si le bénéficiaire de cette pension perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgés et qu’il réside avec la personne qui lui verse la pension, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire correspondant aux dépenses de nourriture et d’hébergement.

3) La pension alimentaire versée entre époux

Cette pension est une mesure provisoire et ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire. La pension alimentaire versée entre époux prend fin dès la dissolution du mariage. La règle d’imposition est la même que celle concernant la pension alimentaire versée aux enfants : celui qui la verse peut la déduire de son revenu, celui qui la perçoit est imposable sur le montant de la somme reçue.

 

Enceinte pendant une procédure de divorce : que faut-il faire ?

Lors d’une procédure de divorce, si l’épouse est enceinte, quelques démarches peuvent être effectuées préalablement à la naissance de l’enfant. Deux situations sont à distinguer :

1) Si le mari est le père

 Lorsque l’épouse tombe enceinte pendant la procédure de divorce, le mari est, par principe, considéré comme étant le père de l’enfant. En effet, la présomption de paternité s’étend jusqu’au 300ème jour après la dissolution du mariage. Les époux devront toutefois attendre la naissance de l’enfant pour établir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et fixer le montant de la pension alimentaire. Le juge ne peut en effet pas statuer sur des mesures concernant un futur enfant ce dernier n’ayant pas encore la personnalité juridique.

Il est à noter que si le mari est reconnu à tort comme le père de l’enfant, il peut engager une procédure de contestation devant le juge.

2) Si l’époux n’est pas le père de l’enfant

Dans ce cas, le père de l’enfant a la possibilité de le reconnaître avant la naissance dans n’importe quelle mairie, en faisant une déclaration au service de l’état civil. Le père peut aussi reconnaître l’enfant par déclaration de paternité dans les trois jours suivants la naissance du nouveau-né.

Maître Marion RONGEOT

Est-il possible de contester un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel permet à des époux qui s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets de divorcer à l’amiable. Les époux dressent avec l’aide de leur(s) avocat(s) une convention réglant tous les effets du divorce : autorité parentale, prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens, etc. Chaque époux signe la convention et donne son accord sur chaque disposition évoquée par celle-ci.

De ce fait, par principe, la décision homologuant la convention ne peut être contestée. L’appel n’est pas possible (il ne s’agit pas d’un divorce contentieux). Dès lors, seul le pourvoi en cassation permet de contester un divorce par consentement mutuel.

Pour être valide le pourvoi doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du jugement homologuant la convention de divorce.  Par la voie de la cassation, le juge n’intervient pas pour revenir sur les mesures prises par les époux, mais vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée. Le pourvoi en cassation ayant un caractère suspensif, le divorce ne sera pas prononcé tant que la Cour de cassation n’a pas statué. En revanche, toutes les dispositions relatives aux enfants pourront s’appliquer et ce malgré la formation du pourvoi.

L’article 279 du Code civil prévoit néanmoins la faculté de réviser la convention du divorce une fois le jugement de divorce prononcé. Les ex-époux peuvent en effet saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement important de leurs besoins ou de leurs ressources. A ce titre le juge peut réviser le montant de la prestation compensatoire antérieurement ordonnée. En outre, à tout moment l’un ou l’autre des parents peut demander à ce que les dispositions relatives aux enfants soient révisées dès lors que cette modification intervient dans l’intérêt de l’enfant. 

Doit-on rester fidèle pendant une procédure de divorce ?

Le Code civil prévoit que la fidélité est l’un des devoirs du mariage.

En effet, aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Ce devoir de fidélité est d’ordre public, les époux ne peuvent pas décider contractuellement d’échapper à cette obligation (l’adultère ne fait toutefois plus l’objet de sanction pénale). Au cours d’une procédure de divorce, la question du maintien de l’obligation de fidélité est souvent posée.

Les époux se doivent fidélité jusqu’au prononcé du divorce. Au cours de la procédure de divorce les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Toutefois, les jugent appliquent ces principes avec une certaine souplesse, notamment si les époux sont séparés de fait et que l’un ou l’autre a entamé une autre relation.

En revanche si l’adultère est antérieur à la séparation du couple, il peut être la source d’un divorce pour faute, avec l’octroi possible de dommages et intérêts si l’adultère s’est produit dans des conditions particulièrement vexatoires.

Combien de temps dois-je régler la pension alimentaire fixée pour mes enfants?

La pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants. Il contribue par ce biais à leur entretien et à leur éducation.

La loi ne précise pas jusqu’à quel âge cette pension doit être versée. S’il est certain que la contribution à l’entretien des enfants doit être versée pendant toute la durée de la minorité de l’enfant, que se passe-t-il le jour où ce dernier devient majeur ?

 Une jurisprudence constante estime que la pension cesse d’être due quand les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents. La pension doit donc être versée jusqu’à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée. Ce n’est donc pas l’âge mais la situation des enfants qui détermine la durée de versement de la pension alimentaire. 

 

Je suis naturellement à votre disposition pour vous conseiller en vue d’une éventuelle saisine du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.