La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’une infraction commise sur le territoire français et vous souhaitez être indemnisé de votre préjudice, prenez directement attache avec votre Avocat.

Vous pouvez, sous certaines conditions saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, qui statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes ou leurs ayants droits.

Vous devez toutefois remplir certaines conditions.

La CIVI peut être saisie par votre avocat au plus tard trois ans à compter de la date de l’infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice rendue sur la culpabilité de l’auteur des faits ou sur la demande de dommages et intérêts devant la juridiction pénale.

En cas d’atteintes graves à la personne, la CIVI peut être saisie sans autres conditions.

C’est par exemple le cas lorsque l’infraction a entraîné le décès de l’un de vos proches, une incapacité physique permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou encore si l’infraction commise est un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ou relève de la traite des êtres humains.

Dans l’une de ces situations et à condition que cela soit possible, Maître Marion RONGEOT sollicitera dès le dépôt de la requête une provision à valoir sur l’indemnisation finale et versée immédiatement par le FONDS DE GARANTIE.

Mais la CIVI peut également être saisie par votre avocat en cas d’atteintes légères à la personne, ce qui est le cas en présence d’une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ou en cas d’atteintes aux biens comme par exemple en cas de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds,…).

Dans ces hypothèses, la victime doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Vos ressources doivent être inférieures au plafond de référence de l’aide juridictionnelle partielle, étant précisé que sont prises en compte les ressources de l’ensemble des personnes vivant habituellement au foyer durant l’année précédant le dépôt de la requête, hors prestations familiales.

 

  • Vous devez être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une assurance, un organisme social ou tout autre débiteur.

 

  • Vous devez vous trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

 

Si vous avez été victime d’une atteinte légère à la personne ou d’une atteinte aux biens et que vous remplissez ces trois conditions cumulatives, Maître Marion RONGEOT pourra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

 

Maître Marion RONGEOT est compétente pour saisir la CIVI siégeant au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Elle peut solliciter l’allocation d’une provision avant tout procès, mais également vous accompagner lors de la phase amiable avec le Fonds de Garantie et, à défaut d’accord, dans le cadre de la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

 

Maître Marion RONGEOT