La décision 48 SI : toutes les informations à savoir

Le principal effet de cette décision est d’invalider votre permis de conduire.

En effet, cette décision individuelle récapitule l’ensemble des pertes de points en précisant le lieu, la date et l’heure de l’infraction ainsi que le nombre de points retirés. Elle constate alors la nullité du permis de conduire pour solde nul et enjoint le titulaire à restituer son permis de conduire auprès des services de la préfecture.

A compter de la réception de la décision 48 SI (par lettre recommandée avec accusé de réception) vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire

Les effets de la décision 48 SI :

  • Perte du droit de conduire dès la réception de la décision 48 SI. Le délai de 10 jours pour remettre le permis à la préfecture n’autorise pas la poursuite de la conduite.

 

  • Si vous conduisez malgré la réception de la décision 48 SI vous commettez un délit passible d’une peine d’emprisonnement et d’une peine d’amende.

 

  • Impossibilité d’obtenir un nouveau permis pendant 6 mois. Aux termes de l’article L 223-5 du Code de la route, le délai peut être porté à un an « lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent »

Je reste naturellement à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.

Le référé suspension contre la décision 48 SI

Le référé en matière administrative est une procédure rapide et efficace permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative. Dans le cas du référé suspension contre la décision 48 SI l’objectif est d’obtenir, en urgence, la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire.

 

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

 

Pour que le référé suspension puisse être pris en compte il faut avoir déposé préalablement une demande d’annulation de la décision 48 SI devant le tribunal administratif. De plus, si aucun délai n’est imparti, il faut justifier d’une situation urgente laquelle est souvent constituée par le préjudice causé par l’annulation de votre permis de conduire dans le cadre de votre vie professionnelle (taxi, chauffeur routier, commercial)

Le juge appréciera ensuite l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision invalidant le permis de conduire. A ce titre, il conviendra, en amont, de préparer l’ensemble des pièces justificatives à produire devant le juge des référés. 

Il est important de souligner que si le requérant a déjà été condamné pénalement (conduite sous l’empire d’un état alcoolique par exemple), la demande de référé suspension a très peu de chance d’aboutir, le juge prenant en compte la dangerosité du requérant.

Je reste naturellement à votre disposition pour tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin.

Comment repasser son permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. Dans le premier cas les délais pour solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire sont fixés par le Code de la route. Dans le second cas, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire est fixé par le tribunal.

 

Lorsque le permis est annulé administrativement (pour solde de points nul), il faut respecter un délai de 6 mois (à compter du jour où le permis est remis à la préfecture) avant de pouvoir repasser son permis. Dans certains cas ce délai peut être porté à un an.

 

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, les démarches suivantes doivent être respectées : il faut se soumettre à un examen médical, repasser l’examen du code, puis l’épreuve de conduite. Il existe néanmoins certaines exceptions.

Le conducteur dont le permis a été annulé n’aura que le code à repasser si :

  • Il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans
  • Son permis de conduire n’a pas été annulé pour solde nul dans les 5 années précédentes
  • Son permis a été annulé pour solde nul et que la visite médicale a été effectuée moins de 9 mois après le dépôt du permis à la préfecture.

 

La personne dont le permis a été annulé devra repasser le code et la conduite si :

  • Son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation
  • Si l’interdiction de solliciter un nouveau permis et égale ou supérieure à 1 an
  • Si la demande d’inscription n’a pas été faite dans un délai de 9 mois à compter de la fin de l’interdiction.

Maître Marion RONGEOT

Contester une contravention en ligne

Depuis quelques mois, les automobilistes qui souhaitent contester leurs avis de contravention peuvent le faire en ligne sur le site internet de l’ANTAI :

WWW.ANTAI.GOUV.FR

L’Arrêté pris en date du 22 Novembre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale donne en effet la possibilité à tous les usagers de la route de contester leur contravention directement sur internet.

Précédemment, les contestations ne pouvaient se faire que par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 45 jours suivant la réception de la contravention.

Il suffit désormais de se rendre sur le site de l’ANTAI et en quelques clics votre contestation est transmise aux services compétents.

Sur le site, vous êtes invité à remplir le formulaire de contestation en ligne, les renseignements d’identification et votre situation :

– votre véhicule a été cédé, vendu, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation
– vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction
– autre motif (dans ce cas, il vous faudra consigner le montant de l’amende et fournir une copie du récépissé)

Vous avez également la possibilité de joindre toutes les pièces justificatives réclamées en fonction du motif de contestation.

Dès que la contestation est validée, vous recevez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un mail de confirmation évitant ainsi les contestations égarées ou non reçues.

Maître Marion RONGEOT