in Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel en trois étapes

Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée. Initialement, la procédure de divorce à amiable débutait par l’accord des époux sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au sein du cabinet. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis l’Avocat effectuait la transcription du Jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux.

Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec mon cabinet afin de divorcer.

Première étape: rédaction de la convention de divorce

Chacun des époux est désormais contraint de faire le choix d’un avocat afin qu’il assure le libre consentement de l’époux et l’équilibre de la convention sous seing privé. 

Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. La rédaction de la convention de divorce sera effectuée lors de ce rendez-vous à mon cabinet d’avocats, vous permettant de vous accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

Deuxième étape: signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec Accusé Réception. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.  

Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

Troisième étape: transcription de votre divorce

A réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé, je l’adresse à la Mairie du lieu de votre mariage afin qu’elle procède à la transcription de votre divorce en marge de vos actes d’état civil.

A réception de votre acte de mariage portant la mention en marge de votre divorce, je vous l’adresse immédiatement par courriel ou courrier postal.

Vous êtes désormais divorcé.

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