in Droit de la famille

La pension alimentaire dans le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais les parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Au cours des négociations, si les parents trouvent un accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, le montant de la pension alimentaire sera inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ces derniers veilleront, tout de même, à respecter les intérêts de leur client et l’équilibre de la convention.

Le paiement de ladite pension alimentaire sera obligatoire à compter du jour où la convention de divorce aura acquis force exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

À défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel et le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur cette question.

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