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La pension alimentaire: définition

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant ou ” pension alimentaire est définie à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser également appelé le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, le créancier.

Le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes :

  • Les dépenses dites usuelles :

– Les dépenses relatives à la scolarité

– Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés

– Les activités extra-scolaires et les loisirs

– Les frais de déplacements – Les frais de garde

– Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.) 

  • -Les dépenses dites exceptionnelles:

– Le permis de conduite

– L’inscriptions à des examens

– Les colonies de vacances

– Les classes vertes

– Les voyages scolaires

– Le téléphone portable et son abonnement

– L’ordinateur portable

Le Juge aux Affaires Familiales peut par conséquent fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et prévoir un partage des frais exceptionnels.

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