Le divorce par consentement mutuel en trois étapes

Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée. Initialement, la procédure de divorce à amiable débutait par l’accord des époux sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au sein du cabinet. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis l’Avocat effectuait la transcription du Jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux.

Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec mon cabinet afin de divorcer.

Première étape: rédaction de la convention de divorce

Chacun des époux est désormais contraint de faire le choix d’un avocat afin qu’il assure le libre consentement de l’époux et l’équilibre de la convention sous seing privé. 

Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. La rédaction de la convention de divorce sera effectuée lors de ce rendez-vous à mon cabinet d’avocats, vous permettant de vous accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

Deuxième étape: signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec Accusé Réception. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.  

Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

Troisième étape: transcription de votre divorce

A réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé, je l’adresse à la Mairie du lieu de votre mariage afin qu’elle procède à la transcription de votre divorce en marge de vos actes d’état civil.

A réception de votre acte de mariage portant la mention en marge de votre divorce, je vous l’adresse immédiatement par courriel ou courrier postal.

Vous êtes désormais divorcé.

La pension alimentaire: définition

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant ou ” pension alimentaire est définie à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Ainsi, le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser également appelé le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, le créancier.

Le budget de l’enfant peut comprendre les dépenses suivantes :

  • Les dépenses dites usuelles :

– Les dépenses relatives à la scolarité

– Les dépenses liées aux soins de santé courants non remboursés

– Les activités extra-scolaires et les loisirs

– Les frais de déplacements – Les frais de garde

– Les frais d’entretien (alimentation, vêtements, produits de toilettes, etc.) 

  • -Les dépenses dites exceptionnelles:

– Le permis de conduite

– L’inscriptions à des examens

– Les colonies de vacances

– Les classes vertes

– Les voyages scolaires

– Le téléphone portable et son abonnement

– L’ordinateur portable

Le Juge aux Affaires Familiales peut par conséquent fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et prévoir un partage des frais exceptionnels.

Le bénévolat ne peut être exercé chez son ex-employeur

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pu considérer par Arrêt du 23 Mai 2017, qu’un ancien salarié d’une association ne pouvait exercé bénévolement une activité chez son ex-employeur tout en percevant des indemnités de POLE EMPLOI.

La Haute Cour a suivi l’argumentation développée par POLE EMPLOI considérant que les conditions de cumul d’une activité bénévole avec la perception des allocations chômage ne sont pas remplies dès lors que l’activité est exercée chez son ex-employeur.

Le bénévole/chômeur a été condamné à rembourser les indemnités versées…

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre Sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25377

 

Copropriétaires: un conseil, payez vos charges!

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires. Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire. Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

 

La résidence alternée dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de se rendre devant le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance. En effet la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 confie aux notaires le soin d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel. Partant, ce n’est plus le juge mais le notaire qui enregistre et prononce le divorce.

Quel est l’impact de cette réforme d’ampleur sur la fixation de la résidence alternée ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel ne modifie pas les règles de fixation de la résidence alternée. Si les parents optent pour ce mode de garde, celui-ci sera prévu par la convention de divorce.

Toutefois, la mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant appartient désormais aux avocats et non plus au juge aux affaires familiales. A raison, lorsque les époux souhaitent mettre en place une résidence alternée, les avocats vérifient que ce choix ne bouleversera pas trop la vie de l’enfant et qu’il est adapté à la situation familiale (âge de l’enfant, lieu de scolarité, éloignement des domiciles des deux parents).

Marion RONGEOT

Peut-on refuser une résidence alternée

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux ayant des enfants mineurs doivent déterminer le lieu de résidence de ces derniers.

Deux solutions sont alors envisageables :

  • La résidence habituelle peut être fixée au domicile de l’un des deux parents, l’autre disposant alors d’un droit de visite et d’hébergement

 

  • La mise en place d’une garde alternée : l’enfant habite chez l’un ou l’autre des parents selon un planning déterminé à l’avance

 

Afin que la garde alternée soit mise en place, il est nécessaire que les deux parents soient d’accord. Aussi lorsque l’un refuse ce mode de garde et souhaite avoir la garde exclusive de ses enfants, il doit démontrer que son ex-conjoint n’est pas à même de remplir ses devoirs.

 

Le juge aux affaires familiales tranchera alors le litige en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce magistrat peut également refuser de prononcer une garde alternée lorsqu’il estime que l’entente entre les parents n’est pas suffisante, ou que les conditions matérielles des ex-époux ne permettent pas ce mode de garde : domiciles trop éloignés géographiquement notamment.

 

Si le juge aux affaires familiales refuse le choix de la garde alternée, vous avez la possibilité de faire appel de sa décision.

 

Cependant, la Cour d’appel peut se prononcer contre la garde alternée. Les magistrats ont, dans une jurisprudence récente, estimé que la garde alternée pouvait ne pas être adaptée aux enfants en bas âge.

 

Je reste naturellement à votre disposition pour tous les renseignements complémentaires vous pourriez avoir besoin ainsi que pour vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales ainsi que devant la Cour d’Appel.

 

Marion RONGEOT

Comment la résidence alternée des enfants est-elle déterminée

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la résidence de l’enfant doit nécessairement être fixée. Les parents peuvent prendre cette décision, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera. Depuis la loi du 4 mars 2002, la mise en place d’une résidence alternée est autorisée : la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents (article 373-2-9 du Code civil).

 

Plusieurs éléments sont pris en compte dans la fixation de la résidence alternée. Ils ne sont pas exhaustifs et doivent avant tout garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi il est indispensable de tenir compte de l’âge de l’enfant, de l’éloignement des domiciles des deux parents, du lieu de scolarité, ou encore de la réunion de la fratrie.

 

Dans le cadre d’une résidence alternée, chaque parent prend en charge alternativement les besoins de l’enfant et la fixation d’une pension alimentaire n’est donc pas obligatoire. En revanche, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe entre eux des disparités importantes de revenus.

 

Marion RONGEOT

Le rôle de l’avocat


L’avocat est chargé de représenter et de défendre devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagées dans un procès, en tant que véritable auxiliaire de justice. Il peut aussi représenter un client ou être présent lors de la signature d’un contrat ou écrire lui-même le contrat.

 

 

À la demande de ses clients qui font face à la complexité des lois, l’avocat peut rédiger des actes spécifiques comme les contrats de travail, les statuts d’une société.

 

 

La création de l’acte d’avocat issu de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui lui permet de contresigner certains actes sous seing privé comme la reconnaissance de dette, le bail d’habitation ou commercial, le pacte d’actionnaires, etc.

 

 

Il est apte à régler un litige en évitant un procès pour son client. Dans ce cas en tant que négociateur, il va trouver une solution favorable aux intérêts de son client. Et de ce fait quand il est mandataire pour plusieurs parties, il va garantir une mission de médiation pouvant conduire à un accord à l’amiable.

 

L’avocat pour défendre une clientèle civile

 

 

En tant que véritable professionnel de la justice, l’avocat Besançon suit des affaires civiles pour ces clients. Son rôle principal dans ce cas en tant qu’avocat est de défendre la partie civilequ’il représente, devant un tribunal en préservant les intérêts de son client quand celui-ci est engagé dans un procès.

 

 

Il est spécialiste pour le défendre en cas d’accident ou en cas de divorce et toute autre procédure dans des affaires civiles. Dans le cas où son client se retrouve dans des affaires pénales comme le vol ou le crime, il est aussi un allié sûr pour préserver sa liberté ou ses intérêts.

 

Il faut noter que dans le cadre des procédures pénales, il est présent lors des gardes à vue pour rassurer son client et pour veiller à ce que tous ses droits soient respectés selon les termes de la loi.

 

L’avocat pour défendre une clientèle entreprise

 

 

L’avocat d’affaires est aussi un avocat d’affaires qui traite les problèmes, sur le plan judiciaire, des entreprises et sociétés. Son rôle est de les accompagner dans toutes leurs démarches juridiques, quand il s’agit de la rédaction de contrats ou de la défense lors de litiges.

 

 

L’avocat va également endosser le rôle de négociateur et de conseiller afin de trouver une solution avant qu’un conflit impliquant son client ne soit porté devant les tribunaux. En tant que négociateur d’affaires pour le compte de l’entreprise, il peut le représenter devant ses collaborateurs et partenaires. Ils conseillent les sociétés dans les aspects juridiques de leurs projets comme lors d’une fusion ou lors de la rédaction d’un contrat et les défendent en cas de contentieux.

 

 

Les compétences de Maître Marion Rongeot, avocate à Besançon

 

 

Maître Marion Rongeot, est compétent en droit pénal, le droit routier, le droit de la famille, le droit du travail, le droit immobilier, la réparation du préjudice corporel, les successions, le droit civil, le droit de la consommation et le surendettement.

 

 

 

Le cabinet d’avocats à Besançon peut aussi bien défendre des particuliers que des entreprises. Pour ces dernières, par exemple, Maître Marion Rongeot les conseille dans des domaines juridiques divers comme la rédaction de contrats, les questions de licenciement, de prud’hommes

 

 

Maître Marion Rongeot 

 

 

Maître Marion Rongeot est diplômée de l’Université Robert SCHUMANN à Strasbourg, Master en Droit Privé, Mention Sciences Criminelles. Marion Rongeot est sortie Major de Promotion, de l’Institut d’Études Judiciaires de Strasbourg et de l’École Régionale des Avocats du Grand Est-elle a prêté serment devant la Cour d’Appel de Besançon puis a rejoint le cabinet de Maître Marie-Josèphe Lassus-Philippe, Ancien Bâtonnier du Barreau de la Haute Saône.

 

 

En parallèle, Maître Marion Rongeot a effectué divers stages et a même travaillé au sein d’une association d’accès au droit.


Si vous avez besoin d’un avocat à Besançon pour vous défendre, n’hésitez pas à nous contacter. Dynamique et réactive, Maître Marion Rongeot est une personne compétente qui saura vous écouter, vous conseiller et vous suivre tout au long de votre contentieux.

 

Sources :

http://www.barreau-besancon-avocat.com/

 

http://iej.unistra.fr/

 

http://www.rongeot-avocat.fr/Avocat-Belfort.html

Bénéficier de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est prévue par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Si vos ressources sont limitées et à conditions que les frais couverts par cette aide ne soient pas pris en charge au titre d’un contrat de protection juridique ou d’un système de protection, vous pouvez faire une demande au Bureau de l’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si vos ressources ne vous permettent pas de payer les honoraires d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour vous permettre d’engager un procès ou pour vous défendre.

L’aide sera accordée pour une personne physique :

– de la nationalité française
– ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention internationale
– de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
– mineur de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
– étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
-étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.

Au 1er janvier 2017, le barème de l’aide juridictionnelle évolue en cohérence avec l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour 2017.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.

Ressources Contribution de l’Etat
de 1.001 à 1.046 EUR 85%
de 1.047 à 1.102 EUR 70%
de 1.103 à 1.182 EUR 55%
de 1.183 à 1.273 EUR 40%
de 1.274 à 1.386 EUR 25%
de 1.387 à 1.500 EUR 15%

Exclusion :
Au-dessus d’un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l’aide sera refusée.
Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Maître Marion RONGEOT accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en toutes matières.

Vous pouvez retrouver le formulaire CERFA directement sur le site internet de Maître Marion RONGEOT dans l’onglet “honoraires”.

http://www.rongeot-avocat.fr/honoraires.html

Est-il possible de divorcer lorsque l’on est en prison ?

Au-delà de la simple privation de liberté de l’un des époux, l’incarcération a de lourdes conséquences sur la vie familiale. Il convient de savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’un des membres du couple purge une peine privative de liberté.

Dans son article 12, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclame le droit au mariage et ce sans tenir compte de la situation carcérale des futurs époux. Dans le silence du texte la jurisprudence en a déduit un droit au divorce. Considéré comme un droit fondamental, le droit de divorcer ne peut être restreint en cas d’incarcération.

Demande de divorce :

Les deux époux peuvent demander le divorce. L’incarcération de l’un des membres du couple ne constitue plus une cause péremptoire de divorce. Cela signifie que l’incarcération ne suffit plus à l’époux demandeur pour obtenir un divorce sur le fondement de la faute (article 242 du Code civil).  En effet, le divorce pour faute ne peut être demandé que lorsque l’un des époux commet des « fait constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui rend intolérable le maintien de la vie commune.  

L’incarcération n’étant pas un obstacle au divorce il est possible d’engager une procédure de divorce alors même que l’un des époux est en prison.

Maître Marion RONGEOT